Les périodes d'arrêt maladie ouvrent droit à congés payés : la fin du débat
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Réunie en assemblée plénière la Cour de Cassation par une série d'arrêts rendus le 13 septembre 2023 vient renforcer les droits de salariés placés en arrêt maladie.
En application des dispositions du droit de l'Union européenne le droit au repos est un droit fondamental qui doit être garanti à tous les salariés, sans distinction.
Grâce à des arrêts de principe publiés, la Cour de cassation vient protéger le droit au repos des salariés et confirmer que désormais toutes les périodes d'arrêts maladie ouvrent droit à congés payés.
La fin de la dichotomie de régime
La distinction opérée par le Code du travail, instaurant un régime différent entre d'un côté l'arrêt maladie d'origine professionnelle, recoupant l'arrêt maladie faisant suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle et l'arrêt maladie non professionnelle est désormais inopérante.
Rappelant qu'aux termes de l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Affinant sa jurisprudence la Cour de cassation interprète les dispositions législatives françaises à la lumière des normes européennes et juge que toutes les périodes d'arrêt maladie sans distinction ouvrent droit à congé payé.
Concrètement dès lors qu'un salarié est placé en arrêt maladie, il va continuer à acquérir pendant la période de suspension de son contrat de travail des droits à congés payés.
Ainsi un salarié absent sur une période total de 1 mois, pourra bénéficier de 2,5 jours de congé à son retour sur son poste de travail.
Une protection renforcée en cas d'accident du travail
En cas d'accident du travail, il arrive souvent que le contrat de travail du salarié soit suspendu pendant une période supérieure à une année.
Le code du travail français limitait l'acquisition de droit à congé payé à une période d'une année. La Cour de Cassation est venue sanctionner cette limitation.
Désormais lorsque le contrat de travail est suspendu suite à un accident du travail, ou une maladie professionnelle, le salarié continue d'acquérir des droits à congés payés au-delà de la première année.
Concrètement un salarié absent pendant une période de deux années, et retournant ensuite sur son poste de travail, devrait bénéficier de 60 jours de congés payés à son retour dans l'entreprise.
Des indémnités compensatrices de congés payés plus avantageuses
La nouvelle jurisprudence de la Cour de Cassation a vocation à s'appliquer à toutes les situations en cours.
Si votre contrat de travail est amené à être rompu prochainement, notamment dans le cadre d'une rupture conventionnelle, pensez à vérifier au moment de la réception de votre solde de tout compte, que toutes vos périodes d'arrêt maladie ont bien donné droit à congé payé.
Avec cette nouvelle jurisprudence, les périodes d'arrêt maladie n'affectent plus le nombre de jour de congé payé acquis mensuellement par les salariés.
A noter que la simplification du régime d'acquisition du droit à congé payé en cas de maladie, vient renforcer la protection du droit au repos et les droits des salariés.
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