En matière de divorce, à l'occasion de l'ordonnance de non conciliation , le juge va attribuer la jouissance du domicile familial à l'un des deux époux. Lorsque les deux époux sont propriétaires du logement , le juge peut accorder cette jouissance à titre onéreux ou à titre gratuit. Si la jouissance est accordée à titre onéreux, celui qui occupe les lieux sera redevable d'une indemnité d'occupation.
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Intitulé du paragraphe #2
L'indemnité d'occupation sera due jusqu'à ce que le bénéficiaire soit en mesure d'établir qu'il a remis les clés, et ceci même s'il n'occupe pas effectivement le logement. En effet , le fait que l'époux bénéficiaire de la jouissance du domicile familial choisisse de déménager ne le prive pas de cette jouissance et l'indemnité reste due. L'époux bénéficiaire doit donc être en mesure de rapporter la preuve qu'il renonce à cette occupation en opérant la remise des clés. une remise par voie d'huissier est recommandée. Dans un arrêt du 14 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que l'indemnité restait due jusqu'à ce que le bénéficiaire démontre qu'il n'avait plus accès aux lieux. en l'espèce il disposait d'un logement de fonction, mais n'avait pas restitué les clés ( cass civ 1ère N° 13-28069)
Intitulé du paragraphe #3
En outre , les lieux doivent être laissés libres de toute occupation pour que l'indemnité cesse d'être due.Dans une affaire récemment soumise à la première chambre civile de la Cour de cassation, un époux a été condamné à verser une indemnité d'occupation au motif qu'il avait encombré le jardin et le sous-sol de la maison de matériaux de construction, ce qui excluait l'occupation des lieux par l'épouse ( cassation civile 1ère chambre 10 juin 2015 N° 13-27532).
Fiche pratique rédigée par Maître Dominique FERRANTE
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