divorce par consentement mutuel avec un seul avocat
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La loi du 18 novembre 2016 a profondément modifié le divorce par consentement mutuel. Celui-ci est désormais déjudiciarisé . Il fait l'objet d'une convention sous seing privé contresignée par les avocats de chacun des époux et est ensuite déposé au rang des minutes d'un notaire.
Si la procédure peut paraître plus simple, ce ne sera pas toujours le cas et pour les parties le nouveau dispositif législatif nécessite désormais l'intervention de deux avocats ce qui majore le coût de la procédure. Dans un cas toutefois, il reste possible de recourir à un seul avocat . Dans ce cas, le divorce sera judiciaire.
Le divorce avec un seul avocat reste possible si un enfant mineur demande à être entendu par le juge.
Aux termes de l'article 388-1 du Code civil , un mineur peut demander à être entendu par le juge dans une procédure le concernant.
La nouvelle loi sur le divorce par consentement mutuel prévoit que l'enfant doit être informé de cette possibilité. Le décret du 28 décembre 2016 prévoit qu'un formulaire est remis à l'enfant. Un modèle de formulaire vient d'être adopté par arrêté du 28 décembre 2016. Le mineur indique qu'il a été informé du fait qu'il a le droit d'être entendu par le juge pour que ses sentiments soient pris en compte pour l'organisation de ses relations avec ses parents qui souhaitent divorcer.
Dès lors que l'enfant mineur demande à être entendu , c'est le juge aux affaires familiales qui sera saisi du divorce par consentement mutuel par le dépôt d'une requête en divorce et d'une convention , comme c'était le cas avant le 31 décembre 2016. Le décret précise que dès lors que le mineur demande à être entendu, "la juridiction peut être saisie selon les modalités prévues aux articles 1088 à 1092 " du code de procédure civile .
Or ces articles prévoient qu'une requête en divorce par consentement mutuel peut être déposée par un avocat commun.
Le divorce sera obligatoirement judiciaire
A partir du moment ou un enfant mineur demande à être entendu dans le cadre du divorce par consentement mutuel de ses parents, la procédure de divorce sera obligatoirement judiciaire.
Matériellement on déposera au tribunal la requête et la convention de divorce ainsi que le formulaire signé par l'enfant.
Aux termes de l'article 1092 du code de procédure civile, modifié par le décret du 28 décembre 2016, après avoir procédé à l'audition de l'enfant ou, en l'absence de discernement avoir refusé son audition, le juge convoque chacun des époux . Il avise le ou les avocats.
Ainsi dans ce cas , et dans ce cas seulement ,il est toujours possible d'introduire une procédure de divorce par consentement mutuel avec un seul avocat devant le juge aux affaires familiales.
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