Prélèvement à la source : 10 vrai/faux sur ce nouveau dispositif

Travail / Prélèvement à la source / Par Alexia.fr, Publié le 12/12/2018 à 15h43

partages

Alors que l’échéance du prélèvement à la source se rapproche, pensez-vous bien connaître ce nouveau dispositif qui a déjà fait couler beaucoup d’encre ? Vérifiez vos connaissances avec notre quizz.

Trouvez votre avocat droit du travail

Premier rendez-vous gratuit

1/Le montant du prélèvement à la source peut changer en cours d'année.

Vrai. Le taux de prélèvement va pouvoir prendre en compte les changements de situation et l’évolution des revenus en cours d’année. Si le revenu diminue, le montant du prélèvement diminuera dans la même proportion, et inversement, si le revenu augmente, le montant du prélèvement augmentera.

2/Avec le prélèvement à la source, les salariés n'ont plus à faire de déclaration de revenus.

Faux. Il faut continuer à faire une déclaration de revenus l’année suivante dans les mêmes conditions qu’avant. C’est en effet nécessaire pour faire le bilan de l’ensemble des revenus et des charges du foyer fiscal. C’est aussi cette déclaration qui permet l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.

3/Le prélèvement à la source va apparaitre sur les bulletins de paie.

Vrai. Les bulletins de paie vont indiquer :
- le revenu net de cotisations sociales et avant prélèvement à la source (ou revenu à verser avant prélèvement à la source) ;
- le taux de prélèvement à la source ;
- la nature du taux de prélèvement à la source (personnalisé ou non personnalisé) ;
- le montant du prélèvement à la source effectué ;
- le montant du revenu net à verser après prélèvement.

4/L'employeur est l'interlocuteur privilégié des salariés s'ils ont une question sur leur taux de prélèvement.

Faux. Les employeurs sont des simples collecteurs de l’impôt et n’ont pas pour mission de répondre aux interrogations des salariés sur le sujet. C’est l’administration fiscale qui doit être contactée. Un numéro spécial prélèvement à la source a été mis en place : 0 811 368 368.

5/ Le prélèvement à la source démarre au 1er janvier 2019.

Vrai. Les employeurs doivent commencer les prélèvements à la source pour tout versement de revenu imposable à l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019.

6/ Le taux de prélèvement est automatique, les salariés ne peuvent rien choisir.

Faux. L’administration fiscale va en principe déterminer un taux de prélèvement personnalisé en fonction de la déclaration des revenus 2017. Mais les salariés peuvent préférer l’application d’un taux neutre s’ils ne souhaitent pas que leur employeur connaisse leur taux d’imposition. Ce taux ne dépend que du montant de la rémunération du salarié et ne tient pas compte de sa situation familiale.
Les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune peuvent aussi opter pour l'application d'un taux individualisé de prélèvement à la source sur leurs revenus personnels, calculés sur leur revenu personnel et non sur le revenu commun du foyer fiscal.

7/ Le prélèvement à la source ne conduit pas à payer plus d'impôt.

Vrai. Il n’y a pas d’impact sur le montant final de l’impôt. C’est juste la répartition qui change puisque l’impôt est désormais étalé sur 12 mois.

8/ Les salariés n'ayant encore jamais déposé de déclaration de revenus ne pourront pas choisir leur taux de prélèvement.

Faux. Même les nouveaux actifs auront le choix. Si normalement l’employeur applique un taux non personnalisé, ils peuvent demander à avoir un taux personnalisé correspondant à la situation réelle de leur foyer fiscal.

9/ Si l'entreprise oublie de procéder au prélèvement à la source, l'administration pourra réclamer les sommes au salarié.

Vrai. Les sommes qui n’auraient pas été prélevées par l’entreprise seront réclamées par l’administration au contribuable lors du calcul définitif de l’impôt l’année suivante. Intéressant à savoir : le salarié ne sera pas pénalisé, l’entreprise étant seule responsable dans ce cas de figure !

10/ Les acomptes mensuels pouvant être demandés en 2019 seront plus faibles qu'en 2018.

Vrai. Car le montant maximum qu’un salarié mensualisé peut obtenir à titre d’acompte auprès de son employeur est calculé sur le revenu net. Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le montant de l’acompte à verser est égal au plus à la moitié de la rémunération mensuelle nette habituelle du salarié après application du prélèvement à la source.

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

Aller plus loin

Divorce et imposition, 3 questions sur le prélèvement à la source

En france, l’imposition est calculée sur la base du foyer fiscal. la situation familiale des contribuables joue donc un rôle déterminant dans leur imposition. a partir...

Prélèvement à la source : les 3 choix offerts aux salariés

A priori, plus de revirement de dernière minute. tous les salariés, hors ceux des particuliers employeurs, vont se voir appliquer le prélèvement à la source à...

Mariage, 3 questions sur l'impact de l'impôt à la source

En france, les couples mariés forment un foyer fiscal unique et doivent, sauf exception, faire l’objet d’une imposition commune. auparavant, ils étaient...

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Des avocats vous répondent gratuitement sur Alexia.fr

Posez votre question

Questions résolues

Licencier son assistante maternelle : Quelle procédure, après son congé de maternité ?

Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de…

Résolue par Maître HUE

Mon avocat ne respecte pas les diligences convenues : Que puis je faire ?

Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours…

Résolue par Maître BALA-GRODET

Démission suite à un avertissement : Quelles peuvent être les conséquences ?

Si on a un avertissement, quand peut -on démissionner ? et conséquence ?…

Résolue par Maître FOREST

Accident de travail : Comment sont calculés les congés payés ?

Quel est le nombre de jours de congés payés puis je pretendre suite à un accident de travail du 31/01/2018 au 15/07/2019…

Résolue par Maître Bernard

Coronavirus : Lors d'un chômage partiel, est il possible de demander un acompte ?

Je suis en chômage partiel depuis le 17 mars 2020 suite à l'épidémie de coronavirus. dans cette situation puis je demander un acompte…

Résolue par Maître SALMON

Avocats les plus actifs

Maître Aymeric WOLF

105 problèmes résolus*

Maître Rosalie DIARRA

66 problèmes résolus*

Maître Maturin PETSOKO

48 problèmes résolus*

Maître Ariel DAHAN

34 problèmes résolus*

Maître YVAN BELIGHA

23 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Nécessaire

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Oui Non

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

En savoir plusGoogle Analytics

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Tag Manager

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

En savoir plusGoogle Ads

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusBing

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

En savoir plusFacebook

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Oui Non

Paramétrer les cookies

Enregistrer