- Attention à la péremption d'instance qui est de deux ans si votre jugement n'est pas rendu. Article 386 du Code de procédure civile : L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
-Si votre jugement est rendu par défaut ou est réputé contraditctoire il faut le signifier dans les 6 mois pour qu'il ne se périme pas. Article 478 du code de procédure civile Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
-Si votre jugement est contradictoire vous avez 10 ans pour l'exécuter Article L111-4 du Code des procèdures civiles d'exécution L'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
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