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Question résolue par Maître Christian FAVRE-TAYLAZ
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Christian

Liquidation
Sujet (Cloturé) initié par bea, il y a 9 ans - 9461 vues

mon mari a vidé les comptes avant ORDONNANCE DE NON CONCILIATION..comment faire pour récupérer ces sommes...Surtout qu'il a déposer sur d'autre compte..
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bea
je reviens vers vous est ce que je peux démarrer un projet liquidatif chez le notaire lorsque je suis en procedure de cassation avec l'aide juridictionelle..?
AURAIT IL été plus judicieux de faire une liquidité pendant le divorce,?
j'ai demandé par l'intermédiaire 'un HUISSIER qu'il me fournise tout ses comptes personnels qu'il avait ouvert avant la date de ONC.. ET IL AVAIT ORCHESTRE SON DEPART A MON INSU. EN METTANT SUR SES COMPtES DISSIMULEs CES EPARGNES ENTRERISE SES PRIMES. IL REVERSAIT DES virements via logitel sur le compte commun .iL EN GARDAIT UNE GRANDE MOITIE POUR LUI. CETTE MANOEUVRE IL LA COMMENCE 2 ANS AVANT novembre 2009 (date onc) quel recourt puis je avoir,? Mais l'avocat du divorce n'a pas parlé de ses comptes lors de la procédure..
Celà rentre t il dans le cadre de recel de communaute.? j'étais mise a l'égare de son d'argent . Nous sommes marie sous regime de communauté.
Dans l'attente de vous lire Maitre
cordialement
b decour
il y a 8 ans
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Maitre Christian FAVRE-TAYLAZ
Inscrit au barreau de Macon
9 avocats recommandent20 questions résolues0 publication
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Madame,

Effectivement c'est une pratique peu loyale que l'on peut facilement contourner.
Il faudra pour cela demander au juge qu'il fasse remonter les effets du divorce à une date antérieure à la date à laquelle votre mari a fait ces prélèvements. Ainsi, lors de la liquidation, le notaire interrogera la banque à cette date et les sommes apparaitront. Il restera à votre mari à s'expliquer sur l'utilisation des sommes manquantes. S'il ne peut pas ou si ces sommes n'ont pas été utilisées dans votre intérêt commun, il devra les restituer.
A titre subsidiaire (pour palier un éventuel refus du juge d'accéder à votre première demande), il faudra demander au juge qu'il autorise le notaire chargé de la liquidation d'interroger le FICOBAT (fichier de la banque de France qui recense tous les comptes bancaires en France). Ainsi, le notaire saura où est l'argent prélevé et le fera apparaître dans l'actif à partager.

Espérant avoir répondu à votre question.

C. FAVRE-TAYLAZ
ancien notaire
droit de la famille - droit rural
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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