Vous pouvez vous constituer partie civile par LRAR avant la date de l'audience. Dans cette lettre vous devez aussi évaluer votre préjudice et chiffrer la somme des dommages et intérêts que vous demandez en produisant des pièces justificatives. Si vous ne vous présentez pas à l'audience et si votre courrier AR est convaincant le tribunal vous allouera une somme au titre des dommages et intérêts. Mieux vaut de présenter à l'audience pour éclairer le tribunal. Vous pouvez aussi vous faire assister ou représenter par un avocat.
L'assistance d'un avocat pour se constituer partie civile n'est pas nécessaire.
Dans la mesure où la procédure pénale est une procédure orale, votre présence est en principe requise devant le Tribunal pour soutenir votre demande de dommages et intérêts que vous pouvez avoir présentée préalablement par courrier adressé au Président du Tribunal Correctionnel.
Sachez que les Tribunaux sont peu généreux concernant le préjudice moral; aussi, s'agissant du temps perdu en papiers et démarches administratives, j'ai pour habitude de solliciter dans des dossiers relativement simples une somme comprise entre 500 et 1.000 €.
Mais il faut bien expliquer au Tribunal en quoi consistent les démarches que vous avez dû entreprendre et essayer de quantifier le temps perdu (entre les auditions au Commissariat, les démarches...) et bien évidemment adapter la demande à votre situation particulière.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.