Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Es que j'ai des droit sur la maison
Sujet (Cloturé) initié par soni, il y a 9 ans - 4188 vues
Bonjour, Je suis en concubinage depuis plus de 20 ans et mon concubin et moi avons fait construire une maison logement évolutive sociale sur son terrain il ma mise a la porte de notre domicile j aimerai savoir si j ai moi et mes enfants des droit sur la maison ( Mr a une autre relation ) et je m en soucis Cordialement vôtre . Merci de votre réponse.
La Loi prévoit que vous ne pouvez pas être contrainte à demeurer dans l'indivision, de telle sorte que vous pouvez à tout instant y mettre fin et demander le partage de la maison commune. Pour ce qui est des enfants, s'ils sont encore mineurs ou s'ils poursuivent leurs études, vous avez également la possibilité d'engager une procédure pour obtenir la condamnation de votre ex-compagnon à vous verser une pension alimentaire.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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