Comment faire valoir mes droit en tant que tunisien avec les papiers italiens

Sujet initié par anis83000, il y a 9 ans - 2499 vues

Bonsoir ,

Vous pouvez aller reconnaître l'enfant à la Mairie ....

mais cela à lui seul ne suffit pas à vous faire délivrer un titre de séjour de parent d'enfant français car la loi française requiert des conditions strictes et précises que vous devez remplir afin de vous donner un titre de séjour.

Pour information lisez les articles qui suivent:

Article L313-11 du ceseda

Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit :

6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ;

Article 371-2 du code civil

Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur.