Bonjour, étant victime de menace de mort pour moi et de menaces d'enlèvements de mon fils j'ai demander l'interdiction de sortie de territoire au cas sachant que je sais très bien que cela peut arriver quand même ... Je suis sur le point de demander un point rencontre car cela ne cesse pas et qu'il passe par diverses stratégie pour les menaces ... puis je demander par la suite au moment où le point rencontre sera mi en place l'interdiction de sortie de territoire que pour mon futur ex mari car lui a toute sa famille sans exception à l'étranger et que moi à l'inverse de lui j'ai toute ma famille ici en France et donc aucun danger ni aucun raison de partir de chez moi
Si vous redoutez vraiment un enlèvement de votre enfant vous pouvez dans l'urgence faire une demande d'OST (demande d'opposition à sortie du territoire), car le juge aux affaires familiales, même saisi en référé, ne peut parfois pas intervenir à temps.
Une mesure d'opposition à la sortie du territoire (OST) peut être accordée à titre conservatoire par le Préfet pour une durée de 15 jours, étant précisé que cette mesure n’est pas renouvelable.
Sachez que les enfants concernés par cette mesure sont :
- les mineurs français, résidant en France ou à l'étranger ;
- les mineurs étrangers dont les parents résident régulièrement en France ;
- les mineurs, quelle que soit leur nationalité, susceptibles d'avoir été illicitement déplacés ou retenus sur le territoire national.
Vous pouvez demander le bénéfice de cette OST si vous êtes une personne exerçant l'autorité parentale sur l'enfant mineur, tenant cette autorité de la loi, d'une décision de justice ou d'une convention judiciairement homologuée.
Vous devrez respecter la procédure suivante :
La demande d'OST doit être formulée auprès de la préfecture, de la sous-préfecture ou du haut-commissariat de la République.
Pour le requérant (quelle que soit sa nationalité) ne résidant pas en France et dont l'enfant se trouve sur le territoire français, la demande doit être adressée au Bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (ministère de la Justice)
En cas d’urgence, en-dehors des heures d’ouverture de la préfecture ou lorsque le parent ne peut s’y rendre, il est possible de demander l’interdiction de sortie du territoire auprès du commissariat ou de la gendarmerie.
La circulaire du 20 novembre 2012 les habilite à prendre l'opposition à la sortie du territoire : « 3.3. Pendant les périodes de permanence ces demandes sont déposées auprès du commissariat de police ou de la brigade de gandarmerie la plus proche ».
J'attire votre attention sur le fait que cette mesure ne peut vous protéger que pendant 15 jours, aussi, il est indispensable que dans le même temps, vous puissiez faire d'urgence une saisine du Juge aux Affaires Familiales afin qu'il puisse dans le cadre d'une ordonnance de protection prolonger cette interdiction.
A totues fins utiles, je vous invite à trouver ci-après le lien qui vous permettra de faire cette saisine, cependant il est plus que conseillé de prendre un avocat pour faire le nécessaire.
Je suis la mère de l'enfant cette interdiction sera pour mon futur ex mari cela va t il aussi m'interdire a moi aussi sa mère de sortie de territoire avec mon enfant? Car c'est mon ex mari la menace
Oui, cette mesure vaudra pour les 2 parents, il faudra donc l'autorisation des 2 parents pour pouvoir sortir l'enfant en dehors du territoire, mais comme vous l'avez indiqué dans votre message, si votre famille est en France, seul votre époux aura un intérêt à sortir l'enfant hors de France.
A défaut d'accord de l'autre conjoint, ce sera le Juge aux Affaires Familiales qui pourra rendre la décision à ce propos.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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