Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Que doit contenir une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement ?
Sujet (Cloturé) initié par nather, il y a 9 ans - 5808 vues
Bonjour,
1/ Dans la lettre de convocation à l entretien préalable au licenciement, faut -il préciser "pour faute grave" et le motif ? (Pour nous "injures et dénigrement public"). De plus ce salarié est en congés payés jusqu'au samedi 18 juillet inclus et l entretien est prévu le mardi 21 (nous ne travaillons pas ni le dimanche ni le lundi);doit on, peut on, lui préciser dans le courrier qu il sera en mise à pieds conservatoire à durée indéterminée alors que le un de 19 juillet est un dimanche (chômé )et que le lundi est également chômé pour nous?
2/ nous avons envoyé un 1er courrier immédiatement après ce que nous avons vu sur sa page FB et fait constater par huissier mais nous n avons pas écrit "pour faute grave "ni le motif; de même rien sur la mise à pieds. Peut on lui renvoyer une lettre R av.A/R avec ces nouvelles précisions?
Non, il n''y a pas lieu à préciser dans la lettre de convocation la faute grave , ni le motif, simplement les conditions d'assistance du salarié au cours de l'entretien, car cet entretien est le préalable obligatoire à une discussion au cours de laquelle il est discuté sur les fautes éventuelles et leur contestation. Ce n'est qu'à l'issue de celui, ci que l'employeur prendra sa décision.
Merci pour votre réponse concernant le motif. Qu en est il pour la mise à pied conservatoire? Quel impact du fait qu on est rien mis à ce sujet alors que ses vacances se terminent le 18 et le rdv est le 21?
Le Code du travail ne prévoit pas de procédure particulière concernant la mise à pied conservatoire.
Dans votre cas, puisque le salarié ne se présente au travail que le 21, jour de l'entretien préalable, la question se pose à partir de cette même date jusqu'au prononcé du licenciement.
Si vous souhaitez suspendre le contrat de travail pendant cette période (ce qui vous dispensera entretemps du règlement des salaires y afférents), vous avez tout intérêt à lui signifier verbalement, lors de sa reprise du travail, sa mise à pied imédiate, à titre conservatoire.
De plus, préparez une lettre confirmant la mesure prise, que vous lui remettrez en mains propres, contre décharge et, à défaut, vous lui adresserez en RAR.
Confirmez en tant que de besoin la mise à pied lors de l'entretien préalable et veillez à la bonne rédaction de la lettre de licenciement, en y explicitant avec soin la gravité des motifs de la rupture.
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