Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Sortie du territoire national
Sujet (Cloturé) initié par gaeline, il y a 9 ans - 4063 vues
Bonjour, je suis séparer depuis le 27 / 07 / 2012 ma fille âgée de 4 ans part au portugual avec ces grands parents mais mon ex conjoint ayant des problèmes avec les impôts me fait du chantage pour que je lui fasse du faux en écriture contre son accord pour qu'elle puisse y aller .il m'a envoyer un mail pour me signaler qu'il n'était pas d'accord.je prise que 2 jugements ont eu lieus et que aucune interdiction de sorti de territoire à été écrit sur les jugements peut elle y aller quand même
Si les décisions rendues n'y font pas obstacle, en ne mentionnant pas d'interdiction de sortie, et que votre fille se déplace en dehors de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père, vous avez parfaitement le droit de la faire partir.
Bonjour j'ai eu la secrétaire de mon avocate ce matin qui m'a dit que le deuxième procès n'avait pas été signifier par huissier donc que mon premier procès était toujours valable mais que le deuxième était nul je voulais savoir étant donner que aucun huissiers ne met remi le compte rendu du procès signifier de monsieur c'est qu'il ne l'a pas fait signifier mais si dans le cas contraire il l'a signifier et moi non car je ne suis pas d'accord ! es que le deuxième jugement tiens fois?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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