Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Y a-t'il prescription en généalogie ?
Sujet (Cloturé) initié par Blima, il y a 9 ans - 5182 vues
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si le principe de prescription s'applique en matière de généalogie i.e. - concernant des actes d'état-civil portant des mentions erronées, des impossibilités (personne décédée en 1925 mais ressuscitée en 1935) et - concernant l'usurpation d'identité (ou le vol d'identité).
Sachez que toute personne intéressée par la rectification d'un acte d'état civil peut en faire la demande, par voie administrative ou judiciaire, selon le cas.
Il n'y a pas de prescription prévue en la matière.
Pour ce qui est de l'usurpation d'identité, il s'agit d'un délit pénal et la prescription de l'action publique est ainsi de trois ans.
En espérant avoir dissipé tous vos doutes et répondu à votre question,
Ma réponse concernant la prescription vous indiquait la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n'était plus recevable, pour pouvoir poursuivre une personne responsable du délit d'usurpation d'identité (3 ans après la commission des faits).
S'il ne s'agit pas de porter plainte, mais plutôt d'une correction devant être effectuée sur un acte d'état civil, vous avez toujours la possibilité d'en référer au Procureur de la République.
Celui-ci fera procéder aux modifications nécéssaires, s'il y en a lieu, au vu des éléments que vous fournirez (dont j'ignore tout...).
En espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
Eduardo de Almeida Costa 2 rue des Dardanelles 750217 PARIS #Adresse email#
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