Divorcé en septembre 2013 en consentement mutuel, mon avocat à l'époque avait fait sortir les récompenses qui m'étaient dû pour accélérer la procédure... Sans réponse aujourd'hui, je voulais savoir quel procédure pour les demander aujourd'hui (ces récompenses se montent à 48 000 ?) puisque j'ai découvert avec le divorce d'importante dette de mon ex-épouse que je suis contraint de payer pour moitié aujourd'hui (total de 40 000 ?) alors que je suis sans emploi depuis un infactus lié au divorce.
SI vous avez divorcé par consentement mutuel, la convention de divorce doit comprendre un état liquidatif qui mentionne les conditions de règlement des récompenses puisqu'il inclut les opérations de liquidation du régime matrimonial.
En effet, dans le divorce par consentement mutuel, les époux doivent s'il y a des biens immobiliers y inclure les modalités du partage dans l'acte notarié qui a été annexé à la convention
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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