Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Mauvais payeur suite à condamnation au tribunal de grande instance
Sujet (Cloturé) initié par Christine, il y a 9 ans - 4982 vues
Bonjour,
J'ai prêté une somme importante en 2005 à mon ex-conjoint et j'ai du l'assigné devant le tribunal de grande instance afin d'essayer de le faire rembourser sa dette en 2012. Le tribunal l'a condamné à payer et j'ai mandaté un huissier sur le département de son domicile qui se trouve à Sainte Maxime. Or ce monsieur fait comme bon lui semble et ce n'est que lorsque l'huissier entame une procédure de saisie que ce Monsieur verse un petit acompte pour annuler la procédure. L'huissier ne lui réclame pas les mois en retard et en cumulé il a plus d'un an de retard. Ce Monsieur qui a une société en EURL, bloque également les procédures de saisie en ne versant pas d'argent sur son compte bancaire personnel et en se servant du compte bancaire de la société pour ses dépenses personnelles, ainsi l'huissier ne peut rien prélever apparemment ! Est-il vrai que l'on ne puisse pas demander le versement des arrièrés ? Et étant en EURL n'y a-t-il pas un moyen pour prélever de l'argent sur le compte de la société ? Merci de vos réponses
Une eurl est une entreprise, et non considérée comme une entreprise artisanale en nom propre.
De ce fait, elle fonctionne comme une sarl donc les dettes professionnelles concernent que le compte bancaire prof.
Il n'est donc pas possible de saisir une créance personnelle car c'est formellement interdit.
A contrario, il ne peut de son côté, utiliser le compte de l'EURL comme un compte personnel car il s'expose alors aux sanctions de l'abus de bien social.
En outre, il est clair qu'il organise son insolvabilité en n'alimentant pas son compte personnel.
Il est doublement punissable pénalement.
Aussi, si vous avez un conseil, il serait de bon ton de lui rappeler qu'il s'expose à de très lourdes sanctions pénales s'il continue ainsi.
Si cela ne donne rien, et si vous avez les preuves de ces agissements, il faudra alors aller au pénal.
En attendant l'huissier peut tenter d'exécuter sur ses biens, exemple saisir sa voiture s'il ne s'agit pas bien évidemment d'un véhicule qu'il aurait mis au nom de sa société.
S'il est propriétaire de son bien immobilier vous pouvez également puisque vous avez un titre exécuter par ce biais là également.
Dernier point, l'huissier doit bien évidemment réclamer l'intégralité de la dette.
En espérant avoir répondu à votre attente, et restant à votre entière disposition,
Vous avez répondu mes questions et je vous en remercie ! Ce Monsieur a bien évidemment mis sa voiture au nom de sa société et s'étant marié en juin 2014 il a mis tout ce qu'il pouvait au nom de son épouse, donc il est très difficile de lui saisir des biens, tout ce qu'il a gardé n'a que très peu de valeur ! Je pense que je vais devoir aller en pénal car j'ai su qu'après avoir déjà déménagé 2 fois, il va encore partir dans un autre département afin de retarder encore la procédure puisque je devrais encore changer d'huissier. Le premier huissier avait déjà rendu le dossier car il ne pouvait pas faire de saisie, son compte personnel n'étant pas approvisionné, un an après il recommence le même manège ! Merci encore pour votre réponse.
- les arriérés vous les récupérez! - vous dénoncez ses agissements et a minima il aura un contrôle fiscal! - l'huissier peut tout à fait saisir ses biens
Merci pour vos conseils ! J'ai demandé à l'huissier de réclamer les arrièrés mais il m'a renvoyé me disant que cela n'était pas possible car non mentionné dans le jugement ! Donc je ne vais avoir que la solution du pénal ! Très cordialement
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