Sujet (Cloturé) initié par mavriq, il y a 9 ans - 3936 vues
Bonjour, Je suis divorcé depuis un an j ai obtenu la garde alternée de ma fille de 3 ans mon ex femme M à proposé il y a un mois la garde total de ma fille et de partir avec elle sur paris auprès de ma famille chose que j ai fais. La maman vie sur Bordeaux elle M à fait une attestation sur l honneur! Est ce qu une attestation est un document suffisant? Y a t il d autres démarches à effectuer? Et si oui lequel ?
Je vous conseille vivement de saisir un Juge aux Affaires Familiales pour qu'il rende un jugement conforme à votre accord.
Une simple attestation sur l'honneur ne suffit pas en cas de difficulté. Par exemple, si la maman souhaite un jour remettre en place la résidence alternée, vous n'aurez aucune légitimité à le lui refuser.
Je vous recommande en effet de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que soit rendue une décision conforme à l'accord convenu avec la mère de l'enfant.
Cette décision de justice s'imposera à elle si elle venait avec le temps à changer d'avis.
Cela permettra également d'assurer une certaine stabilité à votre enfant quant à son lieu de vie.
Je vous conseille de saisir le jugea aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision de justice, conforme à la situation actuelle. D'une part parce que si la maman change d'avis , une simple attestation ne suffit pas , d'autre part car sur le plan fiscal , il y a des changements et qu'il est souhaitable d'avoir une décision de justice correspondant à la situation réelle. Si la mère est d'accord vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe. Si la mère ne veut pas s'associer à cette démarche , déposez seul votre requête. L'assistance d'un avocat est recommandée mais pas obligatoire. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.