Sujet (Cloturé) initié par mavriq, il y a 9 ans - 3938 vues
Bonjour, Je suis divorcé depuis un an j ai obtenu la garde alternée de ma fille de 3 ans mon ex femme M à proposé il y a un mois la garde total de ma fille et de partir avec elle sur paris auprès de ma famille chose que j ai fais. La maman vie sur Bordeaux elle M à fait une attestation sur l honneur! Est ce qu une attestation est un document suffisant? Y a t il d autres démarches à effectuer? Et si oui lequel ?
Je vous conseille vivement de saisir un Juge aux Affaires Familiales pour qu'il rende un jugement conforme à votre accord.
Une simple attestation sur l'honneur ne suffit pas en cas de difficulté. Par exemple, si la maman souhaite un jour remettre en place la résidence alternée, vous n'aurez aucune légitimité à le lui refuser.
Je vous recommande en effet de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que soit rendue une décision conforme à l'accord convenu avec la mère de l'enfant.
Cette décision de justice s'imposera à elle si elle venait avec le temps à changer d'avis.
Cela permettra également d'assurer une certaine stabilité à votre enfant quant à son lieu de vie.
Je vous conseille de saisir le jugea aux affaires familiales pour obtenir une nouvelle décision de justice, conforme à la situation actuelle. D'une part parce que si la maman change d'avis , une simple attestation ne suffit pas , d'autre part car sur le plan fiscal , il y a des changements et qu'il est souhaitable d'avoir une décision de justice correspondant à la situation réelle. Si la mère est d'accord vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales par une requête conjointe. Si la mère ne veut pas s'associer à cette démarche , déposez seul votre requête. L'assistance d'un avocat est recommandée mais pas obligatoire. Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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