Divorce à l'amiable avec attribution du bien immobilier à l'un des 2 époux
Sujet initié par rachel, il y a 9 ans - 3993 vues
bonjour,
Mon mari et moi souhaitons nous séparer, et démarrer une procédure de divorce par consentement mutuel. Lors de notre mariage nous avons acquis un bien immobilier que je souhaite conserver puisqu'il est essentiellement payé par mes soins. Mon mari est d'accord avec cela, mais nous n'avons pas fait de contrat de mariage. quelles sont les possibilités si je souhaite garer et rester dans cet appartement après le divorce? merci par avance
Rien de plus simple: comme vous êtes d'accord, vous signalerez au Notaire qu'il s'agit d'un bien personnel, payé avec vos seuls deniers et l'état liquidatif prévoira ainsi l'attribution du bien à votre profit.
Bonjour Maitre, Je vous remercie, cela répond à ma question. Le dossier est chez le Notaire, je suppose qu'il nous aidera à trouver un avocat avec qui il travaille, auquel cas je ferai appel au forum. Bien cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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