Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
Contacter
Pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par peg, il y a 8 ans - 5144 vues
Bonjour, depuis plusieurs mois ,le pere de ma fille verse la pension en retard ,il doit la verser avant le 10 de chaque mois et ,
celui ci la verse de plus en plus en plus en fin de mois pour m embeter ,ai je une solution afin qu il la verse en début comme il est précisé par la juge des affaires familiales!
Il faut envoyer un courrier de mise en demeure au premier retard de paiement, (menace de saisir un huissier pour faire exécuter le jugement).
Précisez que cette mise en demeure vaut pour les mois à venir, c'est à dire que vous vous réservez le droit de faire intervenir un huissier le 10 du mois prochain, faute de réception de la pension dans les délais.
L'huissier pourra par exemple s'adresser à l'employeur de votre ex-mari pour une saisie sur salaire s'il est salarié.
Vous pouvez également adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile avec la copie de la décision, l'adresse du débiteur et la preuve qu'une autre procédure est restée sans réponse. En cas d'accord, le Trésor public mettra alors en oeuvre une procédure de recouvrement public en suivant la procédure applicable pour le recouvrement des impôts non-payés.
Merci d'indiquer si j'ai pu répondre à votre demande.
je vous remercie maitre de votre r^éponse ,mais la gendarmerie m a précise qu il fallait attendre 2 mois pour non paiement de pension ,pour saisir un huissier ,mais qu il pouvait payer quand il voulait meme en fin de mois ,alors que l ordonnance du jugement stipule le versement de la pension avant le 10 de chaque mois !!!!j ai des versions différentes ,je suis perdue ,mercie de votre réponse !et les frais d huissiers qui payent moi ou le pere ?cordialement !
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.