Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Pension alimentaire
Sujet (Cloturé) initié par peg, il y a 8 ans - 5146 vues
Bonjour, depuis plusieurs mois ,le pere de ma fille verse la pension en retard ,il doit la verser avant le 10 de chaque mois et ,
celui ci la verse de plus en plus en plus en fin de mois pour m embeter ,ai je une solution afin qu il la verse en début comme il est précisé par la juge des affaires familiales!
je vous remercie maitre de votre r^éponse ,mais la gendarmerie m a précise qu il fallait attendre 2 mois pour non paiement de pension ,pour saisir un huissier ,mais qu il pouvait payer quand il voulait meme en fin de mois ,alors que l ordonnance du jugement stipule le versement de la pension avant le 10 de chaque mois !!!!j ai des versions différentes ,je suis perdue ,mercie de votre réponse !et les frais d huissiers qui payent moi ou le pere ?cordialement !
Il faut envoyer un courrier de mise en demeure au premier retard de paiement, (menace de saisir un huissier pour faire exécuter le jugement).
Précisez que cette mise en demeure vaut pour les mois à venir, c'est à dire que vous vous réservez le droit de faire intervenir un huissier le 10 du mois prochain, faute de réception de la pension dans les délais.
L'huissier pourra par exemple s'adresser à l'employeur de votre ex-mari pour une saisie sur salaire s'il est salarié.
Vous pouvez également adresser un courrier au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile avec la copie de la décision, l'adresse du débiteur et la preuve qu'une autre procédure est restée sans réponse. En cas d'accord, le Trésor public mettra alors en oeuvre une procédure de recouvrement public en suivant la procédure applicable pour le recouvrement des impôts non-payés.
Merci d'indiquer si j'ai pu répondre à votre demande.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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