Sujet initié par loulou59, il y a 8 ans - 4312 vues
Bonjour,
Mon fils en 2008 à étais condamné par le tribunal à rembourser un crédit qu'il avait fait à la banque accord ,il ne c'est jamais occuper à rembourser cette dette maintenant c'est venu entre les mains d'un huissier;je me suis mis en relation avec cet huissier pour arrété les poursuite il demande 700 euros de suite puis 250euros par mois je lui ai dit que celà n'étais pas possible je voulais lui donner 100euros par mois il refuse ,il veux faire saisir mes meubles ai saisir le salaire de mon fils ai son compte bancaire la somme qu'il dois ce monte à 6000euros avec les frais que puis je faire je vous remercie de bien vouloir me répondre
Bonjour, Un recours devant le juge de l’exécution est possible à partir du moment où un commandement ou un acte de saisie a été signifié, ce qui semble être votre cas. Le juge de l’exécution du TGI territorialement compétent pourra vous accorder des délais de paiement.
Néanmoins, la loi limite à deux années la possibilité de reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, il est de votre intérêt de débiteur de préparer un échéancier crédible et de justifier des raisons économiques qui fondent votre demande.
À défaut, elle sera rejetée, le créancier n’ayant pas, en effet, vocation à servir de banquier à son débiteur.
En cas d’urgence c’est le juge des référés qui doit être saisi (art. 8 du décret du 31 juillet 1992 et art. 510 du nouveau code de procédure civile). Il est saisi par voie d’assignation par huissier de justice. Ai-je répondu à votre question?
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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