Bonjour, je fais l'objet d'une procédure d'expulsion (de mon ancienne maison achetée par adjudication). Ma fille qui vite avec moi, ne figure pas sur le jugement exécutoire, ni si le commandement de quitter les lieux. Elle paie sa propre taxe d'habitation à titre privée, et à titre professionnel, elle dispose d'un bail pro. en temps qu'autoentrepreneur pour un loyer de 10 euros symbolique, datant d'avant la saisie du bien. La question : est ce que ma fille peut se faire expulser ? ou n'est elle pas en droit d'exiger un jugement exécutoire à son nom propre, car son indépendance par rapport à moi est démontrée, et qu'elle n'est pas une personne de mon chef ?? quelles sont les protections dont bénéficie ma fille ? Merci pour votre réponse, bien à vous mesdames et messieurs les avocats
Le titre d'adjudication vaut titre d'expulsion contre l'ancien propriétaire qui habiterait encore les lieux.
Cependant, l'occupant qui bénéficie d'un bail valable conclu avant l'engagement des poursuites de saisie immobilière peut s'en prévaloir pour demeurer dans les lieux, jusqu'à ce qu'une procédure d'expulsion soit engagée à son encontre par le nouveau propriétaire, le cas échéant.
merci pour vos éclaircissements, mais en admettant que la validité du bail soit contestée, est ce que ma fille est protégée et non expulsable à cause du fait qu'elle ne figure pas sur le jugement d'adjudication. Et elle n'est pas une personne de mon chef ? vu qu'elle paie séparément sa propre taxe d'habitation ? Est ce que à ce titre, l'actuel propriétaire est aussi contraint d'engager une procédure, et ne peut obtenir l'expullsion de ma fille sans jugement exécutoire nominatif à son encontre ? Désolée de vous embêter, nous voulons être sûres, Merci d'avance, Josi
sous réserve que le bail n'est pas été conclu en fraude du créancier poursuivant, toute mesure d'expulsion prise contre le locataire par le nouveau propriétaire sur la base du titre d’adjudication doit être contestée devant le juge de l'exécution pour faire valoir le droit issu du bail.
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