Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Meubles aprés onc
Sujet (Cloturé) initié par amr, il y a 8 ans - 5898 vues
Bonjour,
En instance de divorce, l ONC a été prononcé en Decembre 2015. on est séparés sur decision du juge , Je compte louer un appartement et le meubler (cuisine , electromenager, lit, armoire, bureau....). J au peur que lors de la dissolution de la communauté ces meubles seront concernées. Que me conseillez vous.
Si la résidence séparée a été ordonnée vous ne devriez avoir aucune crainte. Il faut bien que le conjoint qui quitte le domicile conjugal sur décision de justice puisse se reloger et s'équiper.
Si vous voulez sécuriser vos achats, conserver les factures.
Dans le cadre de la procédure de divorce, demander à faire remonter les effets soit à la date effective de la séparation (si déjà effective) , soit à la date de l'ONC.
Elle rentre dans la communauté. Sauf si dans le cadre de la procédure de divorce, vous faites remonter les effets soit à la date effective de la séparation (si déjà effective) , soit à la date de l'ONC pour éviter ce genre de problème.
Juste Maître comment remonter les effets à la date de l ONC? J'imagine mon avocat doit solliciter le JAF. Merci de m en dire un peu plus, une référence en ligne serait parfait.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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