dans le cas d'un divorce et dans le cas d'une vente d'un immobilier géré en sci et que seul monsieur a des parts dans celle-ci est ce que madame aura droit à la moitié de la part de la vente du bien tout en sachant que la sci a été crée pendant les 20 ans de mariage? merci de votre réponse.
Bonjour, Si vous êtes sous le régime de la communauté des biens, vous pouvez prétendre au partage des parts sociales appartenant à votre époux. en cas de vente. Bien à vous.
Merci de votre réponse. Si j'ai bien compris, les parts sociales seront partagées entre les époux en cas de vente du bien. Par contre si l'immeuble n'est pas vendu les revenus fonciers sont-ils également partagés, y aura t-il des formalités à établir, cession de parts ,statuts à revoir etc....
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