Résiliation mutuelle santé avant date anniversaire pour raison professionnelle
Sujet initié par MM, il y a 8 ans - 3498 vues
Bonjour,
Il me semble avoir lu qu'il était possible de résilier une mutuelle santé avant la date anniversaire du contrat. En effet, depuis peu je suis inscrit à l'Ordre des médecins et j'ai le droit à une mutuelle plus avantageuse à laquelle je voudrais souscrire, j'aimerai savoir quelles sont les démarches à effectuer afin de résilier mon contrat actuel (lettre, justificatifs etc...).
Malheureusement la loi Hamon permettant de résilier "à tout moment" un contrat d'assurance ne s'applique pas aux contrats de mutuelle santé.
Pour résilier un contrat de complémentaire santé, vous devez :
soit respecter le préavis indiqué dans votre contrat, soit faire usage de la loi Chatel (si celle-ci s'applique).
La loi Chatel prévoit l’obligation à tout assureur d’informer l’assuré de la date d’échéance, au moins 15 jours avant celle-ci. Si vous recevez cette lettre d’information moins de 15 jours avant, vous disposez d’un délai de 20 jours pour résilier votre contrat et si vous ne l’avez pas reçu, vous pouvez alors résilier votre contrat à tout moment après la date d’échéance.
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