j'ai signé moi et mon ex l'acte d'acquiescement mercredi dernier, envoyer au service d'Etat civil à Nantes puisque le mariage est prononcé à Genève. le divorce prononcé en France combien de temps j'aurais l'attestation de non appel car je dois me rendre fin de la semaine à l'étranger. merci en avance
Les actes d'acquiescement , la grosse du jugement avec le certificat de non appel doivent être envoyés à la Mairie du lieu où a été célébré le mariage
Le certificat de non appel il faut le demander auprès du greffe de la Cour d'Appel où se trouve le TGI tribunal de grande instance où se trouve le JAF qui a rendu le jugement de divorce.( cela prend 15 jours à peu près).
Je vous informe que toutes ces dilligences doivent être accomplies pas l'avocat qui a obtenu le jugement de divorce.
mon avocate a envoyée l'acte d'acquiescement au service d'etat civil à Nantes je voudrais connaitre le délais qui court pour obtenir cette dérniére merci
Les actes d'acquiescement , la grosse du jugement avec le certificat de non appel doivent être envoyés à la Mairie du lieu où a été célébré le mariage
Le certificat de non appel il faut le demander auprès du greffe de la Cour d'Appel où se trouve le TGI tribunal de grande instance où se trouve le JAF qui a rendu le jugement de divorce.( cela prend 15 jours à peu près). Ai-je répondu à votre question?
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