Question résolue par Maître Delphine CHARBIT HAYOUN
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Congé pour reprise
Sujet (Cloturé) initié par Salamandre, il y a 8 ans - 5287 vues
Bonjour, Dans le domaine immobilier, un congé pour reprise au profit de mon enfant peut-il être signifié au locataire actuel en cours de bail, au moyen de 6 mois de préavis, s'il vous plaît?
En tant que bailleur, vous pouvez donner congé à votre locataire pour y loger votre fils, il s'agit d'un congé pour habiter. Il doit être adressé au locataire au moins 6 mois avant la fin du bail. Ce délai court à compter de la réception du congé par le locataire. Vous pouvez notifier le congé par lettre recommandée, ou par acte d'huissier. Le congé doit préciser plusieurs mentions obligatoires. A défaut il n'est pas valable et la bail sera reconduit pour la même durée. Compte tenu des enjeux, n'hésitez pas à contacter un avocat.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Si je comprends bien, je ne peux pas interrompre le bail en cours avant 6 mois avant son terme. Je vous souhaite une bonne journée Respectueuses salutations
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