Si vous avez déjà fait une demande auprès du T.I. de Paris (Chateau des Rentiers) vous ne pourrez pas en faire une nouvelle auprès du T.I. de TOULOUSE car l'enregistrement est national et votre demande sera déclarée irrecevable. de toute façon un tel récépissé n'a aucune valeur au titre du séjour même si la demande de cnf peut semer un doute sur l'obligation de détenir un titre de séjour.
Pour votre procédure de demande d'asile, je pense qu'à moment donné il faut choisir : soit vous demandez l'asile, ce qui implique que vous admettez être étranger soit vous faîtes une demande de certificat de nationalité française laquelle suppose que vous vous considériez comme français.
il y a 7 ans
Merci pour votre réponse maitre , le ti de châteaux des rentier et le tribunal des français né et établie or de France et la je suis domicilié en France donc et logiquement il devine incompétent du fait que je ne suis pas établie or de France
Pour c'est motif je veux transférer mon dossier à toulouse car le temps d'instruction et moin long
Pour la demande d'asile je ne suis pas français pour l'instant et si je le devien au courant Dr l'instruction d'asile je disisterai pour l'asile
Quelle et le problème si je fait les deux et quelle loi me l'interdit
Merci maitre
il y a 7 ans
Des réponses ci dessous
Merci pour votre réponse maitre ,
-le ti de châteaux des rentier et le tribunal des français né et établie or de France et la je suis domicilié en France donc et logiquement il devine incompétent du fait que je ne suis pas établie or de France
Pour c'est motif je veux transférer mon dossier à toulouse car le temps d'instruction et moin long
RE.: dans ce cas demandez un transfert
-Pour la demande d'asile je ne suis pas français pour l'instant et si je le devien au courant Dr l'instruction d'asile je disisterai pour l'asile
RE.: OK , faites ce que vous avez décidé de faire et vous verez
Quelle et le problème si je fait les deux et quelle loi me l'interdit
RE.: A ma connaissance il n'y a pas de loi qui l'interdit
Merci, vous avez répondu à ma question.
Maître AIKATERINI puisque je suis rentré par le port de marseille avec un visa d'espagne j'ai peur d'être mis en procédure dublin 3 .
Se que je voulais savoir et Es que le faîte d'avoir une procédure de cnf en cour et le faîte d'avoir un autre visa de France sur mon passeport de plus long validité et le faîte que ma femme et enceinte de 3 moi me permettra d'échappée à la procédure dublin 3 ver une procédure normale .
Je vous remercie maitre votre réponse me soulage
il y a 7 ans
Pour l'avoir déjà expérimenté, je peux vous affirmer que le TI de Toulouse n'acceptera pas de traiter votre dossier si la demande a été enregistrée au TI de Paris (Château des Rentiers). La compétence territoriale s'apprécie au jour de la saisine et ne change pas au gré des changements d'adresse du demandeur.
P.S. : le fait de demander un CNF implique que vous avez la qualité de français et que vous cherchez seulement à en obtenir la preuve, cela n'a jamais eu pour résultat de faire acquérir la nationalité française à qui que ce soit mais établi seulement la présomption que vous êtes français, la preuve contraire incombant à l'administration si elle le conteste.
il y a 7 ans
Pour la première partie de votre réponse je vous informe que le ti de Paris et d'accord pour transféré mon dossier .
Pour la deuxième partie je serrai francai le jour où j'aurai mon cnf et d'ici la je suis pour l'administration un algérien
il y a 7 ans
Donc je doit être un francai sans Avoir Auqu'un droit sur le sole français et le faîte que ma famille soi menaçait en Algérie et que je veut resté sur le sole francai le sole de ma nation pour la protéger ne me serra pas possible car je né pas le cnf et si je demande l'asile je ne serrai plus français ??????
A tt les avocat du forums svp SOS
il y a 7 ans
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