Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Divorce non amiable et liquidation de communauté
Sujet initié par Fabienne, il y a 7 ans - 5738 vues
Bonjour,
En procédure depuis presque trois ans, nous venons de trouver un accord sur la liquidation de la communauté. Cependant mon avocate me dit de ne pas signer cette liquidation tant que nous ne nous serons pas mis d'accord, mon mari et moi sur le montant de la prestation compensatoire et la pension alimentaire de notre fille ? D'autres échos me disent que cela n'a rien à voir et que je peux signer cette liquidation afin de régler déjà cette partie. Pourriez-vous m'éclairer sur ce point ? Merci. Cordialement
Même si les deux questions sont en principe indépendantes, il peut être conseillé et préférable que leur règlement soit effectué de façon connexe, aussi prenez RDV avec votre Avocat,pour faire le point.
Puisqu'une procédure est pendante, seul lui pourra vous fixer de façon précise, car c'est lui qui a votre dossier et qui connait l'état de la procédure, sur ce site vous n'aurez que des réponses générales, pas forcément adaptées à votre situation concrète.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
Merci pour votre réponse. En fait, je souhaitais simplement savoir, via ma question, si une signature d'une liquidation de communauté, en amont d'un quelconque accord sur des montants de prestations compensatoires et pension alimentaire (en assignation) rendait automatiquement une procédure de divorce "pour faute" en consentement mutuel et que ces montants ne sont alors plus discutables ? Cordialement. Fabienne H.
Non, les parties peuvent toujours se mettre d'accord sur certaines questions, tout en laissant au juge le soin de trancher les autres points litigieux.
Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.
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Résolue par Maître NIQUIL
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