Sujet initié par Laura-84, il y a 7 ans - 6802 vues
Bonjour, Mon ex compagnon a etait condamné pour violante conjugale, nous avons tout les deux une interdiction de s'approcher, mais l'heure d'aujourd'hui je voudrais enlever cette interdiction, je voudrais savoir comment je peux faire, il est en se moment a la fardele
Tout d'abord, il serait utile de savoir dans quel cadre s'inscrit cette obligation/interdiction.
En effet, si elle provient d'un suivi socio-judiciaire, elle peut avoir une durée jusqu'à 10 ans alors que si elle est issue d'un sursis avec mise à l'épreuve, cette interdiction peut durer jusqu'à 3 ans.
Concernant la modification d'une obligation/interdiction, vous avez la possibilité de saisir le juge d'application des peines à cette fin qui après notamment, les réquisitions du Procureur, l'audition de votre ex compagnon et un avis du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation fera droit ou non à votre demande.
Espérant avoir répondu au mieux à votre interrogation, je demeure joignable en vue de fixer un rendez-vous.
Dans l'attente de vous lire,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Cyril PRIEUR Avocat 20 Rue Montgrand 13006 MARSEILLE #Adresse email# Tél. #Numéro de téléphone# Fax. #Numéro de téléphone#
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