Question résolue par Maître Nomenjanahary TSARANAZY
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Régularisation par le pacs - rhône
Sujet (Cloturé) initié par Mario, il y a 7 ans - 5255 vues
Bonjour, Je suis avec ma copine depuis plus de 2 ans, pour des raisons professionnelles on a pas été dans la même ville. Cela fait deux mois qu'on est sous le même toit. Ma question est : Faudrait il attendre 1 an pour avoir les preuves de vie commune ? On a des photos de vacances ensemble, des témoignages etc.
Effectivement la notion de "vie commune" induit en général une cohabitation. Cependant le Juge administratif a créé une jurisprudence acceptant le fait qu'il n'y a pas forcément rupture ou absence de vie commune, si l'absence de cohabitation des époux est le résultat d'un fait indépendant de leur volonté (ex: raisons professionnelles), et que le couple peut prouver qu'en dehors de la cohabitation, les liens affectifs et matériels sont toujours entretenus .
Il faut donc joindre à votre demande de titre de séjour une lettre explicative au Préfet, rappelant cette jurisprudence et expliquant donc que la vie commune est bien réelle.
En espérant avoir répondu à votre demande et vous remerciant d'indiquer sur le site que votre question a été résolue via le bouton vert situé en dessous de la réponse,
La loi ne prévoit pas une durée précise du PACS pour obtenir un régularisation du séjour. Encore une fois, c'est la jurisprudence qui est venue éclaircir un peu les choses, en admettant qu'un PACS d'une durée d'un an pouvait donner lieu à une régularisation, dans la mesure où le couple pouvait prouver leurs vie commune durant cette durée, et prouver l'insertion sociale et professionnelle de l'étranger demandeur.
Je ne peux pas vous donner une réponse directe pour vous dire si "ça ira ou pas", dans la mesure où je ne connais pas le contenu de votre dossier. Néanmoins, a priori, si vous pouvez prouver tout les éléments que je viens d'invoquer, votre dossier est plutôt bien élaboré.
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