Vente d un bien immobilier provenant d un heritage dans l indivision
Sujet initié par meriem berrichi, il y a 7 ans - 3309 vues
nous sommes des heritiers d un bien immobilier ou la cour a prononcee un arret qui est definitif pour que le bien en question soit vendu aux encheres publics et nous avons charges un huissier de justice pour l execution mais un heritier s oppose a cette vente et sans notre consentement veut retirer notre dossier des mains de l huissier de justice notre question est ce que le droit permet a cet heritier d empecher l huissier a executer une decision de justice merci
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