Divorce ue

Sujet (Cloturé) initié par Margot, il y a 7 ans - 4516 vues

Vu la nationalité et la résidence de chaque époux, il est possible de d'envisager le divorce dans l'un ou l'autre des pays, au choix des parties et selon leur convenance et accord.

Sachez que pour divorcer en France, il sera nécessaire que chacun des époux ait son propre Avocat, et il sera alors possible d'envisager le consentement mutuel sans passer par le Tribunal.

Merci de me signaler si j'ai répondu à votre question.

Cher Monsieur,
Les divorces transfrontières sont complexes à gérer. Il faut en effet définir la loi applicable au mariage (droits parentaux), au divorce (procédure) et aux effets du divorce (liquidation du régime matrimonial) et le tribunal compétent.

Tant que l'Angleterre ne se retire pas de l'UE (BREXIT...) vous bénéficiez d'une règlementation uniforme en matière de conflit de loi et de détermination du tribunal compétent.
Si vous êtes d'accord, vous pouvez choisir le tribunal de votre choix (comprendre le tribunal le moins onéreux, incontestablement en France).
A défaut d'accord, il faudra choisir le tribunal où se trouvent les enfants (débiteurs de la pension alimentaire)... Donc Londres.

Par ailleurs, la loi applicable dépend en partie de l'endroit où le couple a installé son premier domicile après le mariage. Il y a donc une incertitude sur le droit applicable (anglais ou français).
A priori le mariage a été soumis au droit français. Les effets du mariage (régime matrimonial, droits parentaux, pension alimentaire) devraient relever du droit français. Le divorce en revanche est soumis au droit de la juridiction compétente.

Votre situation doit donc être évaluée avec soin. Le choix de l'un ou l'autre des tribunaux aura des conséquences importantes.
Je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches, en France comme à Londres. (jusqu'au Brexit...)
Bien cordialement
Ariel DAHAN, Avocat
#Divorce #droit_international_privé