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Alexia.frForumImmobilierDROIT DE RETRACTATION LORS D'UNE VENTE IMMOBILIERE
Question résolue par Maître Jean-Philippe BOREL
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Jean-Philippe

Droit de retractation lors d'une vente immobiliere
Sujet initié par Scarlett'o, il y a 7 ans - 5036 vues

Bonjour,

L'acheteur qui devait acheter mon appartement a exercé son droit de rétractation 3h30 avant la date limite... soit le 23 novembre 2017. j'ai donc reçu le RAR de rétractation le 24 novembre.

Sur l'acte que ns avait remis en mains propres (aux 2 parties) la notaire le 3 novembre ds le paragraphe "Faculté de rétractation" il n'est pas stipulé (le cachet de la poste faisant foi) Cela peut-il avoir une incidence et me permettre au moins de récupérer le dépôt de garantie ?

Devant l'insistance de ces acheteurs j'ai en effet commencé les cartons (40), parcouru 1000 km pour prospecter ds le département où ns comptions ns installer, verser 900€ d'arrhes pour le déménagement...

Le 23 novembre date du désistement ils étaient à 11 h chez moi pour prendre des mesures et tirer des plans sur la comète... Mon DPE est sain, l'appartement de 140m² tout en parquet et haut plafond ne présente aucune malfaçon, il est très lumineux, a de grandes pièces et bcp de cachet...

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Maitre Jean-Philippe BOREL
Inscrit au barreau d'Avignon
27 avocats recommandent121 questions résolues3 publications
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Bonjour,

En premier lieu, c'est la date de notification qu'il faut retenir pour la date de rétractation.

Si la rétractation est tardive, la vente est formée et vous pouvez effectivement négocier un dédommagement.

En outre, si la fin du délai est le 23 novembre cela suppose que le compromis leur a été remis le 13 novembre.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et je reste à votre disposition pour vous assister dans cette démarche.

Bien cordialement,
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
Scarlett'o
En fait sur le compromis ds le paragraphe retractation n'est pas stipulé la phrase : "le cachet de la poste faisant foi" je n'ai reçu la lettre de rétractation que le 24 nov... cela peut -il jouer en ma faveur ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Maitre Jean-Philippe BOREL
Inscrit au barreau d'Avignon
27 avocats recommandent121 questions résolues3 publications
Contacter
Bonjour c'est la date d'émission qui compte, c'est-à-dire la date d'envoi.
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Scarlett'o
Merci, vous avez répondu à ma question, suis un peu aux abois car je m'étais projeté... peut étre un peu trop tôt...

Votre réponse me permet de tourner la page
Cordialement
il y a 7 ans
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