Sujet (Cloturé) initié par maminou, il y a 6 ans - 4102 vues
Bonjour, ayant été jugé au tribunal de police pour des faits de violence, ce tribunal a-t-il le droit de me condamner à des T.I.G....+ indemnisations compensatoires....+ obligations de soin + sursis ?.......car jugé plus sur mon ancienne vie d'il y a plus de 10 ans que sur les fait dont j'étais accusé ce jour là......
Bonjour, oui le tribunal peut vous condamner à ces peines même si les faits remontent à longtemps s'ils ne sont pas prescrits. Mais ce doit être le tribunal correctionnel qui vous a jugé plutôt, et non le tribunal de police. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous,
Merci, vous avez répondu à ma question. cependant , j'ai commencé la procédure pour une aide juridictionnelle....car le conseiller que je vais voir tous les mois pour signer....m'a clairement laisser entendre qu'il avait plein pouvoir pour me faire faire de la prison ( vu le certificat médical fourni dans lequel mon medecin atteste que suite à 2 infarctus et la pose de sten.....les travaux de force et la station debout prolongée sont interdits. je dois donc consulter un avocat pour définir noir sur blanc quels sont mes droits .....et s'il faut que je présente une requête au T.G.I.n'ayant que le R.S.A soit 458e par mois je ne peux absolument pas honorer les frais d'une consultation d'avocat. cordialement mr viloteau
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