Question sur l’altération définitive du lien conjugal
Sujet initié par Alex, il y a 7 ans - 5602 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
J’ai quitté le domicile conjugal le 16 mai 2016, c’est ma femme qui a lancer la requête en divorce en premier mais à l’ordonnance de non conciliation en mars 2017 elle n’a pas voulu signé le « pv « et à ce jour elle ne m’a toujours pas assigné en divorce. D’après mon avocate à partir des 2 ans que j’ai quitté le’ domicile donc à partir de mai 2018 je pourrai assigné pour altération définitive du lien conjugal. Une fois ceci lancer combien de temps après pourrais je être enfin divorcé ? Est peut elle s’y opposer quand même ? Merci des futur réponse.
Je vous confirme ce que vous a indiqué votre avocate. Le délai de 2 ans se calcule de la date de séparation jusqu'à la date de l'assignation en divorce.
Vous devez pouvoir justifier que vous avez effectivement quitté le domicile conjugal le 16 mai 2016. Vérifiez dans l'ordonnance de non conciliation si le juge a constaté la date de résidence séparé à cette période.
Votre conjoint ne pourra pas s'opposer au divorce. Elle pourra seulement demander le divorce pour autre motif par exemple pour faute.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,
Une fois que avec mon avocate nous demandons le divorce pour séparation au bout de 2 ans auprès du tribunal combien de temps sa prend à peut près pour que le divorce soit prononcé.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.