Versement de dommage et interêts au titre du préjudice materiel.
Sujet (Cloturé) initié par Béopé, il y a 6 ans - 4294 vues
Bonjour, j'ai reçu par voie d'huissier une signification de jugement correctionnel à partie civile qui m'annonce que: -ma constitution de partie civile était recevable -le tribunal condamne les prévenus à me payer solidairement une somme au titre du préjudice matériel. Mais à ce stade de la procédure, il n'est fait aucune allusion sur les modalités de versement de cette somme, ni si je dois accomplir des démarches supplementaires. Pourriez-vous m'éclairer?
Vous devez récupérer les sommes par vous-même.Ou vous envoyez un recommandé à la personne qui vous doit de l'argent, ou vous confiez votre jugement à un huissier de justice.Vous pouvez aussi selon les faits saisir la CIVI ou la SARVI.Tout dépend des faits concernés par cette procédure.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question
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