Utilisation de fonds avant liquidation de la succession
Sujet initié par laroque, il y a 6 ans - 2228 vues
Bonjour, Quel risque prendrait la personne qui utiliserait une partie de l'argent appartenant à une personne non décédée mais dont elle sera l'unique héritière ? Du point fiscal et/ou pénal. Il ne sera jamais remis en cause quoique ce soit concernant la qualité de vie de la personne de son vivant. Merci d'avance de votre réponse
Une telle pratique est évidemment risquée, et, pour ne répondre que sur le volet fiscal, les sommes prélevées sur le compte avant le décès seront réintégrées dans la succession du défunt, avec, selon la gravité des agissements, l'application de majorations.
L'Administration fiscale procède en effet régulièrement des contrôles fiscaux sur ce motif.
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