Rupture conventionnelle.

Question

Je suis en arrêt maladie pour dépression et mon patron m'a proposer une rupture conventionnelle. Je lui est demander la négociation de celle ci mais il refuse. Que puis je faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>MAYADOUX</span> · Accepted Answer

Vous comme votre employeur êtes libre d'accepter une rupture conventionnelle et ses conditions/modalités, notamment le montant de l'indemnité de rupture. Pour tenter de justifier votre demande d'une indmenité supérieure, faites valoir des difficultés que vous avez rencontré dans l'exécution de votre contrat de travail en mettant en évidence des manquements/dysfonctionnements de l'entreprise à votre égard. Si l'employeur refuse encore d'augmenter l'indemnité de RC, vous restez libre de refuser cette rupture. Si vous êtes en difficulté notamment sur le plan de la santé, le mieux serait d'évoquer la situation avec le médecin du travail. Lequel pourra, selon votre état, vous déclarer inapte à votre poste ou à tous emplois dans l'entreprise. Dans ce cas, vous pourriez être licenciée pour inaptitude. Vous auriez droit à l'indemnité de licenciement et reliquat de congés non pris, mais pas droit au préavis. Si votre médecin traitant a indiqué sur vos arrêts que votre état de santé est lié à votre travail, ou s'il a rempli un arrêt "accident du travail", vous pourriez faire reconnaître votre état comme un accident du travail/maladie professionnelle et bénéficier de la protection correspondante. Merci de préciser si j'ai répondu à votre question

Maître <span class='text-uppercase'>VILLIÉ</span> · Answer

Une rupture conventionnelle peut parfaitement être conclue alors que le salarié est en arrêt de travail.

Cependant, la rupture conventionnelle encourt la nullité si elle est conclue alors que le salarié fait l'objet d'un harcèlement moral.

Votre employeur attend peut-être de savoir si vous serez déclaré apte à la reprise de votre travail à l'issue de votre arrêt de travail.

Vous ne pouvez en cas cas forcé votre employeur à conclure une rupture conventionnelle. Le mieux que vous puissiez faire est de la relancer par écrit, par e-mail par exemple.

http://www.villie-avocat.com/

Jessou · Answer

C est lui qui veux faire cette rupture. J ai fait un burn out. Moi étant ok mais lui demande un peu plus que le montant prévu. J ai 5 années d ancienneté. Du coup si il refuse ce surplus je ne sais quoi faire

Maître <span class='text-uppercase'>VILLIÉ</span> · Answer

Si votre employeur et vous ne trouvez pas d'accord, la rupture conventionnelle ne pourra pas aboutir. Il vous reste la démission équivoque et la prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail. La meilleure solution pour vous serait que le médecin du travail vous déclare inapte à votre poste et que votre employeur vous licencie. Vous pourriez alors saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir des dommages-intérêts. Je reste à votre disposition pour vous aider. Maître Cécile VILLIÉ http://www.villie-avocat.com/