Regroupement sur place

Sujet initié par Sansoun21, il y a 6 ans - 2556 vues

Bonjour,

Le droit au regroupement familial est un droit permettant l’obtention d’un titre de séjour à un étranger dans le cadre de l'unification familiale. Et même si le respect à la vie familiale est imposé par l’article 8 de la CEDH, cela ne signifie pas pour autant que l’unification et le droit de résider sur le territoire français doivent automatiquement y être accordés.

Les intéressés souhaitant bénéficier de ce droit doivent répondre aux exigences des articles L411-1 et suivants du CESEDA, et selon ces exigences la personne pour qui la demande est faite doit résidait en dehors du territoire français. Par conséquent un regroupement familial sur place ne sera pas possible.

Néanmoins, en vertu de la jurisprudence, le préfet peut dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire et en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, apprécié l’opportunité d’une mesure de régularisation, et ainsi permettre un « regroupement familial sur place », à condition que l’étranger pour lequel la demande est sollicitée, dispose d’une carte de séjour d’au moins un an, et qui soit marié à la personne souhaitant bénéficier de ce droit au regroupement familial. Cette exception concerne donc l’étranger résidant en France de manière régulière sous le statut de travailleur temporaire, ou étudiant ou encore visiteur.
Cette dérogation n’est pas valable pour l’étranger résidant de manière irrégulière. Sa situation est plus difficile parce qu’il se trouve en infraction soit du fait qu’il soit entrée en France de manière irrégulière, soit du fait qu’il n’ait pas quitté le territoire français à l’expiration de son visa. Dans la majorité des cas, l’étranger en question se verra infliger une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Toutefois lorsque l’étranger a un enfant né et résidant en France, l’OQTF entrainant la séparation de l’enfant et de son parent, même temporaire, elle peut porter atteinte au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, notamment lorsque l’enfant est en bas âge et nécessite une prise en charge matérielle et affective par les deux parents. En ce sens il est déjà arrivé que les juges se fondent sur ce principe pour autoriser un regroupement familial sur place .

Encore une fois ce n'est pas parce que l'étranger a un enfant né et résidant sur le territoire français qu'un titre de séjour pour "vie familiale et privée" lui sera accordé. Dans le cadre de l’instruction une analyse de la situation sera faite en vertu de l’article L.313-11 7° du CESEDA et qui « s’apprécie au regard de la réalité des liens personnels et familiaux établis en France par les intéressés, de leur ancienneté, de leur intensité et de leur stabilité. Elle implique aussi une bonne capacité d’insertion dans la société française, ce qui suppose, sauf cas exceptionnels, une maîtrise orale au moins élémentaire de la langue française ».

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire que vous pourriez souhaiter.
Je vous remercie de bien vouloir indiquer sur le forum si j'ai répondu à votre question.

Bien cordialement.

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas obtenir de regroupement familial sur place. Il faut déjà être en situation régulière avant de l'obtenir. Vous allez devoir retourner dans votre pays d'origine pour un regroupement familial classique à moins d'attendre là 5 ans dans le vide et au final rien de très sûr non plus.

Bien de chose