Bonjour Je suis de nationalité allemande et mon mari français Je suis en divorce a l amiable et mon avocate me dit après 8 mois que tout compte fait un divorce a l amiable n est pas possible vu que je suis allemande ( 32 ans de mariage ) car le législateur n a pas prévu la transcription a l état civil d une convention de divorce a l étranger il est donc exiger un jugement .. Que dois je en penser ? Es ce exact ? Le divorce a l amiable n est pas possible vu que je suis de nationalité allemande ? Merci d avance
Bonjour, Effectivement, le divorce par consentement mutuel sans l'intervention du juge se fait par un acte d'avocat. Or, l’acte d’avocat n’est pas reconnu à l'étranger comme peut l'être une décision de justice. Il n'est donc pas possible de transcrire le divorce sur les actes d'état civil à l'étranger lorsqu'il est fait par acte d'avocat. Si j'ai répondu à votre question n'hésitez pas à l'indiquer sur le site.
Merci mais je me suis également renseigné uprès de spécialistes en droit internationaux et on m as parlé de l article 509-3 du code de procédure civile faisant authentifier par notaire par un certificat européen . certificat de l’article 39 du règlement Bruxelles II bis, permettant la reconnaissance dans l’Union européenne du divorce et de ses dispositions relatives à l’autorité parentale.Permettant l authentification du divorce Cela sera t il suffisant ? Merci
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