Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Encaissement de fonds au profit d'un défunt
Sujet (Cloturé) initié par rossellogilles, il y a 6 ans - 3816 vues
Bonjour, Comment qualifie-t-on les pratiques d'un huissier instrumentaire qui continue à encaisser des sommes d'argent destinées à son client décédé depuis plusieurs années ? Merci par avance.
Il s'agit d'une part d'une escroquerie : l'escroquerie est le fait de se fait remettre notamment de l'argent en trompant sa victime. La victime donne son bien ou son argent volontairement, car elle a été trompée sur les intentions de l'auteur des faits en pensant en l'espèce que l’huissier agit toujours pour la personne décédée.
Il s'agit d'autre part du point de vue de la famille de la personne décédée il pourrait s'agir d'une forme d'abus de confiance.
Je me tiens à votre disposition (onglet contact) pour de plus amples informations.
Merci beaucoup d'indiquer que j'ai bien répondu à votre question.
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