Mariés sous le régime de la communauté, l'un des époux souhaite solder le prêt de la maison que nous avons acheté ensemble pour ensuite en devenir le seul propriétaire. Ceci afin de permettre à l'autre de travailler et de s'installer ailleurs. Quel démarche doit-on attendre du notaire et quels seront les frais à régler ?
Si vous souhaitez rester seul propriétaire du bien immobilier, je vous invite, avant d'effectuer un remboursement anticipé, de contacter un notaire et faire un point avec l'autre époux. En effet, si l'autre époux est d'accord pour le rachat de ses parts, il conviendra alors de faire un état liquidatif de la communauté afin de vous permettre de rester seul propriétaire.
Si l'autre époux n'est pas d'accord et si vous faites le remboursement anticipé, dès lors que vous êtes mariés sous le régime de la communauté, cela signifiera que c'est celle-ci qui a fait le remboursement. Vous devrez donc verser, par la suite, une éventuelle soulte à l'autre époux.
Bonjour, Merci pour votre réponse cependant pourriez-vous m'indiquer a combien vont s'élever les frais de notaire pour effectuer un état liquidatif en cas d'accord entre les 2 époux ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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