La date des effets du divorce à la date de l'onc ou après? ces conséquences ?

Sujet initié par Yamina, il y a 6 ans - 3043 vues

Bonjour,

Ma future ex-epouse m'a assigné en divorce en février 2017. Un PV d'acceptation de rupture de mariage a été signé le jour de l'audience et une ONC a été rendu le 23 février 2017 avec des mesures provisoires en attentes du prononcé définitif du divorce.
Nous avons fini par nous mettre d'accord sur la garde des enfantsen mai 2018. Suite à ça nous avons décider de faire un divorce à l'amiable vu que le contentieux concernant les enfants est réglé depuis août 2018. En principe la date des effets du divorce est celle de l'ONC rendu sauf que madame souhaite que le divorce soit à la date de dépôt chez le notaire pour la simple raison est que je suis sur le point d'acheter un bien immobilier et elle veut réclamé sa part. L'ONC mentionnait a titre provisoire la déclaration des impôt séparé et un versement de la pension alimentaire. Si la date des effets du divorce est la date de dépôt chez le notaire, les mesures provisoire s'annule? devons nous refaire des déclarations communes jusque la date du prononcé du divorce?

Je vous remercie d'avance pour vos retours et vos précieuses réponses.

Merci de vos réponses