Question résolue par Maître Gabrielle CABINET FINGERHUT
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Sujet (Cloturé) initié par Nina79, il y a 5 ans - 3859 vues
Bonsoir mon fils à été condamné à verser à la plaignante 100€ pour les dégât faite sur une toile de tente nous avons reçu un courrier pour payer au trésor public 100€ amende contraventionnelle à titre de peine principale ainsi qu'au paiement d'un droit fixe de procédure d'un montant de 31€ Les 100€ sont ils le montant que je dois à la plaignante ou pas Cordialement
Votre fils a été condamné à verser 100 euros à la "plaignante", mais les 100 euros d'amende contraventionnelle sont à verser au Trésor public en plus, ainsi que les 31 euros de frais de procédure.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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