Sujet (Cloturé) initié par Krik, il y a 5 ans - 3677 vues
Bonjour, Une décision de exécution provisoire à été ordonner par le juge, en mai 2018, mais l'avocat adverse se refuse de exécuter pour deconsigner les fonds séquestrés au carpa sauf si il y a un certificat de non appel sachant que le jugement date de fin mai 2018. Peut on faire exécution forcée quand même ? Sinon quel sont les délais delivrance d'un certificat de non appel à Paris ? Merci
Un certificat de non-appel peut être utilement demandé à partir d'un mois après la signification du jugement par huissier à la partie adverse.Ce n'est qu'une fois ce délai d'un mois expiré que le jugement n'est plus susceptible d'appel. Un certificat pourra être demandé avant la fin de ce délai d'un mois mais ne servirait alors à rien, le délai d'appel n'étant pas expiré.
Le délai d'obtention du certificat auprès du greffe est variable mais généralement il faut compter une quinzaine de jours à Paris.
Maître Je vous remercie pour votre réponse rapide. Du coup, on pourrait passé à l'exécution forcée sans forcément besoin un certificat de non appel ?, car le jugement date de mai 2018. Je vous remercie.
Dès lors que le jugement est assorti de l'exécution provisoire, vous pouvez faire exécuter le jugement dans les termes de ce qui est décidé, cela indépendamment de la question du certificat de non recours.
Il convient de vous rapprocher d'un huissier pour l'exécution.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.