Sujet initié par eternaaa, il y a 5 ans - 2028 vues
Bonjour,
je viens vers vous car mon père a été incarcéré en décembre 2018 avec interdiction d’entrer en contact avec moi pendant deux ans. Par ailleurs, il aura une visioconférence avec le procureur ce mois-ci afin d’obtenir une remise en liberté jusqu’à son appel de deuxième jugement qui aura lieu au mois d’avril. Par ailleurs, je tiendrais à dire que je vis toujours chez mes parents après l’obtenrions d’un diplôme de master en finance. Actuellement, je vis au domicile seul avec ma mère. Que dois-je faire? Demander une levée d’interdion?
La question est de savoir qui est propriétaire de la maison ? Vos parents sont-ils mariés ? Votre père a-t-il élu résidence habituelle dans cette maison ? Qu'en est-il de votre situation ? Etes-vous déclarée chez eux ou est-ce que vous y vivez simplement en attendant une situation autre?
Il vous revient de déclarer cette situation et demander au juge qui a prononcé cette interdiction, de la lever. Cela sera apprécié en fonction des conditions dans lesquelles elle a été prononcée.
Comme je vous l'ai dit, la violation par votre père d'une interdiction d'entrée en contact peut constituer une violation de liberté conditionnelle.
Je vous invite à vous rapprocher à la fois du juge de l'application des peines qui traitera de la libération, voire du juge des libertés et de la détention, qui pourront peut être vous en dire plus au regard des faits précis de votre dossier car chaque détail peut être déterminant.
Les propriétaires sont ma mère et mon père. Ils sont mariés. C’est sa residence habituelle. Je vis chez eux car je suis en recherche d’emploi après un master en finance internationale. Il s’agissait d’une agression par arme blanche.
Dans ce cas, vous ne pouvez pas rester à la maison et exigées l’exécution de l’interdiction d’entrer en contact. Mais vous pouvez évidemment demander la levée de l’interdiction. Je vous conseille de débuter les démarches rapidement.
Le cas est différent si vous avez moins de 25 ans.
Si je comprends bien, votre père fait l'objet d'une interdiction d'entrer en contact avec vous, pendant deux ans ? et vous vivez au sein du domicile parental, lequel sera également la résidence de votre père dès sa libération?
ll faudrait d'abord relever le début de cette interdiction. Vous pouvez effectivement saisir les juridictions compétentes pour demander et justifier la levée de l'interdiction. sans déclaration de votre part, il se peut que cette situation reste de fait, mais elle peut constituer une violation de sa liberté conditionnelle.
Je vous invite à vous rapprocher d'un professionnel, voire du service d'application des peines du tribunal pour éclaircir votre situation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
