Sujet (Cloturé) initié par Dreodi, il y a 5 ans - 2288 vues
Bonjour
J'aimerai savoir comment cela se passe pour une maison en cours de construction, au nom des deux mais financer que par moi (preuve de débit de mon compte perso) avec un contrat de mariage séparation de bien.
Est ce que je dois tout de même donner la moitié ou non vu que j'ai tout payé moi même ?
Bonsoir À mon sens, si vous parvenez à prouver que vous avez financé le bien avec vos deniers propres (propre compte bancaire), vous ne devrez aucune soulte. Cordialement.
Je vous remercie beaucoup pour ce retour. Même si le prêt est au nom des deux ? Car oui je peux le prouver et en plus de ça nous avons le contrat de mariage.
Comme vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens, vos patrimoines respectifs sont séparés. Le prêt est aux deux noms donc soumis aux règles de l’indivision où chacun en à la propriété. En cas de divorce, le bien se trouve partagé en fonction des apports. A mon sens, aucune somme n'est à verser à votre conjointe. La desolidarosation du prêt avec l'accord de la banque est envisageable par la suite.
Je vous remercie pour ce retour. Donc tant que je peux prouver que c'est moi qui paie le prêt cela ne pose aucun souci même si le compte est aux deux noms mais qu'il y a que mon salaire qui est mis dessus chaque mois ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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