Sujet (Cloturé) initié par Chris, il y a 5 ans - 2826 vues
Bonjour Mon conjoint a déposé une requête. Il s'en est suivie une ordonnance de non conciliation. Mon conjoint n'a pas fait appel dans les 15 jours. Nous ne sommes pas encore arrivés au terme des 3 mois à compter de la date de l'ordonnance mais puis-je par le biais de mon avocat faire une assignation de divorce pour faute ? (Abandon du domicile conjugal, violences) Merci
Merci Lors de l'ordonnance j'ai obtenu de rester dans le logement puisque mon mari est parti de celui-ci pour s'installer dans une autre région bien des mois avant de passer devant le juge. N'existe t il aucun moyen contractuel pour l'assigner avant ces 3 mois.
Non, hélas mais le temps pour votre avocat de préparer l'assignation et d'échanger avec vous sur son contenu et de l'envoyer quinze jours avant à l'huissier pour signification et le délai sera vite expiré.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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