Bonjour
En complément j’ai une question. Lorsqu’il y a un appel à l’onc. Quelle date retient on pour les 24/30 mois ?
La date de l’onc initiale ou la date de l’onc modifiée en appel ?
Cordialement
il y a 5 ans
La date de l'ONC initiale.
il y a 5 ans
Bonjour
Si je pousse le raisonnement à l'absurde, cela signifierait que je pourrais habiter de nouveau au domicile familial initial ?
Logement occupé par mon épouse et son nouveau copain depuis 28 mois.
Dring Dring j'emmenage, je reprends mon lit, ... Situation ubuesque
il y a 5 ans
Non, car elle pourrait alors vous reprocher la violation de son domicile...
il y a 5 ans
Je suis toujours co-titulaire du bail de location. Administrativement, il me semble que ce n’est pas que son domicile. Non ?
il y a 5 ans
Bonjour
Le délai des 30 mois approche vite. Je n’ai pas reçu d’assignation.
Mon avocate (absente formation) m’indique qu’il faudrait prendre l’initiative de l’assignation.
Pour l’instant, je n’ai pas de projet de liquidation.
Est ce qu’on peut assigner sans ce document ?
En cas de caducité de la procédure, que se passe-t-il pour la garde des enfants (ados) ?
Est-ce que je peux regagner le domicile conjugal, je suis ci-signataire du bail ?
Bien cordialement,
il y a 5 ans
L'assignation peut parfaitement être régularisée, même si rien n'a été fait pour matérialiser un projet d'état liquidatif.
Pour éviter la caducité, il suffira d'assigner avant les 30 mois.
Faites le point avec votre avocate, elle seule pourra vous guider et faire le nécessaire.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
il y a 5 ans
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